Version 1.2

Aztec — Conditions générales d'utilisation

Éditeur du Service : [raison sociale], [forme sociale] au capital de […] €, immatriculée au RCS de […] sous le n° [SIREN], siège social [adresse], représentée par son représentant légal, contact : contact@aztec.energy (ci-après « Aztec »).

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne Aztec, accessible depuis aztec.energy et ses sous-domaines (le « Service »).

1.2. Le Service est réservé exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, en particulier les entreprises d'installation de pompes à chaleur et de systèmes de chauffage. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir en qualité de professionnel.

1.3. Les CGU forment, avec le cas échéant l'offre tarifaire acceptée et l'annexe relative aux données personnelles, l'intégralité du contrat entre Aztec et l'Utilisateur (le « Contrat »). Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents de l'Utilisateur.

Article 2 – Définitions

Terme Définition
Utilisateur ou Installateur Professionnel titulaire d'un compte, ainsi que toute personne qu'il autorise à utiliser le Service sous sa responsabilité.
Client final Personne (propriétaire, occupant, maître d'ouvrage) pour le logement de laquelle l'Installateur réalise une étude. Le Client final n'est pas partie au Contrat.
Données d'entrée Toutes données saisies, importées ou transmises dans le Service : relevés et exports de consommation (GRDF, Enedis, fournisseurs), caractéristiques du logement, DPE, températures, équipements, hypothèses.
Résultats Tout calcul, estimation, graphique, puissance, recommandation d'équipement, simulation d'aides ou de coûts produit par le Service.
Rapport Tout document (PDF, page, export) généré par le Service à partir des Résultats, y compris la synthèse destinée au Client final et le dossier technique destiné à l'Installateur.
Compte Espace personnel de l'Utilisateur, protégé par des identifiants.

Article 3 – Acceptation et opposabilité

3.1. La création d'un Compte est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des CGU, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée. Sans cette acceptation, le Compte ne peut pas être créé.

3.2. En cochant cette case, l'Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, en particulier les articles 5 (nature du Service), 6 (obligations de l'Installateur), 8 (limitation de responsabilité et risque d'installation), 9 (rapports remis au Client final), 12 (prix et paliers) et 17 (garantie de l'Installateur), et les accepter en connaissance de cause.

3.3. Aztec conserve, à titre de preuve, la version des CGU acceptée, la date et l'heure d'acceptation, l'identifiant du Compte et l'adresse IP. Ces enregistrements font foi entre les parties, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

3.4. Les CGU en vigueur restent accessibles en permanence depuis le Service et sur aztec.energy/cgu. L'Utilisateur peut les télécharger et les imprimer.

Article 4 – Description du Service

4.1. Le Service est un logiciel en ligne qui, à partir des Données d'entrée, produit notamment :

4.2. Les fonctionnalités peuvent évoluer. Aztec peut ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité sans que cela ouvre droit à indemnité, sous réserve de ne pas supprimer la fonction principale de calcul pendant une période déjà payée.

4.3. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version d'essai, pilote ou bêta, et le Service est proposé en plusieurs paliers dont un palier gratuit à usage limité (article 12). Ces offres sont fournies en l'état, sans engagement de résultat ni de continuité.

4.4. Le Service s'appuie sur un catalogue de modèles de pompes à chaleur dont les caractéristiques proviennent des documentations publiées par les constructeurs. Aztec ne garantit ni l'exhaustivité du catalogue ni l'exactitude ou l'actualité de ces données, que l'Installateur vérifie auprès du constructeur avant toute commande (article 6.2). Un modèle absent du catalogue n'est pas évalué par le Service.

Article 5 – Nature du Service : un outil d'aide au dimensionnement

5.1. Le Service est un outil d'aide à la décision destiné à des professionnels qualifiés. Ses Résultats sont des estimations calculées à partir des Données d'entrée et de modèles statistiques et thermiques simplifiés. Ils comportent une marge d'incertitude.

5.2. Le Service ne constitue pas, et ne remplace pas :

5.3. Aztec ne visite pas les logements, ne contrôle pas l'exactitude des Données d'entrée et n'intervient ni dans le choix final de l'équipement, ni dans sa vente, sa pose, sa mise en service ou sa maintenance.

5.4. En conséquence, les Résultats ne sauraient être utilisés seuls pour arrêter le choix, la puissance ou la configuration d'une installation. Toute décision prise sur leur base relève de la seule responsabilité de l'Installateur.

5.5. Les projections de consommation, de coût, d'économie, de rendement (COP, SCOP) ou de température de bivalence sont des estimations établies à partir de consommations passées, de la météo et de données constructeur, avec des tarifs et des hypothèses datés. Elles ne constituent ni une garantie de performance, ni un engagement de résultat, ni une promesse d'économie, de la part d'Aztec comme de l'Installateur.

Article 6 – Obligations de l'Installateur

6.1. L'Installateur déclare disposer des compétences, qualifications (notamment QualiPAC ou équivalent lorsque requis) et assurances (responsabilité civile professionnelle et décennale) nécessaires à son activité.

6.2. Avant toute recommandation ou vente au Client final, l'Installateur s'engage à :

  1. réaliser une visite technique du logement ;
  2. vérifier la cohérence des Résultats avec ses propres constats, calculs et règles de l'art, notamment le NF DTU 65.16 et la norme NF EN 12831 ;
  3. contrôler les hypothèses utilisées (température de base, température intérieure, rendement de l'équipement existant, usages, travaux prévus) et les corriger si besoin ;
  4. vérifier la compatibilité de l'équipement avec le logement : émetteurs, températures d'eau, réseau, acoustique, implantation, alimentation électrique, règles d'urbanisme et de copropriété ;
  5. vérifier les données constructeur de l'équipement retenu ;
  6. vérifier l'éligibilité et les montants des aides auprès des sources officielles ;
  7. tenir compte des alertes et signalements du Service (radiateur à renforcer, appoint nécessaire, incohérence des données) et en informer le Client final ;
  8. conserver, pendant dix (10) ans à compter de la réception des travaux, la preuve de la visite technique, des vérifications effectuées et des informations remises au Client final.

6.3. L'Installateur reste seul responsable du choix, du dimensionnement, de la fourniture, de l'installation et de la mise en service de l'équipement, ainsi que de son obligation d'information et de conseil envers le Client final.

6.4. L'Installateur s'interdit d'utiliser le Service de manière illicite, de le revendre, de tenter d'en extraire le code, les modèles ou les bases de données, ou d'en perturber le fonctionnement.

6.5. L'Installateur s'interdit de présenter un Résultat ou un Rapport comme une garantie de performance, de consommation, d'économie ou de confort, et d'engager Aztec envers un Client final ou un tiers. Toute garantie de résultat consentie par l'Installateur à son Client final est donnée en son nom propre et à ses seuls risques.

6.6. L'Installateur maintient en vigueur, pendant le Contrat et aussi longtemps que sa responsabilité peut être recherchée pour les équipements installés, une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale couvrant son activité. Il en justifie à première demande d'Aztec.

Article 7 – Données d'entrée et hypothèses

7.1. La qualité des Résultats dépend directement de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la représentativité des Données d'entrée. L'Installateur en est seul responsable.

7.2. Les Résultats peuvent notamment être faussés par : une période de mesure courte ou non représentative ; un changement d'occupation, d'usage ou de mode de vie ; des travaux réalisés ou prévus ; des sources de chauffage d'appoint non déclarées (bois, électrique, climatisation réversible) ; un compteur partagé ou un usage professionnel ; une erreur ou une lacune dans les exports des gestionnaires de réseau ou des fournisseurs ; un rendement de l'équipement existant différent de l'hypothèse retenue.

7.3. Le Service affiche, lorsque c'est possible, des indicateurs de qualité statistique (coefficient de détermination, écart-type, intervalles) et des alertes. L'absence d'alerte ne garantit pas l'exactitude des Résultats.

7.4. L'Installateur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour collecter les Données d'entrée et les traiter dans le Service, en particulier l'accord du titulaire du contrat d'énergie pour l'accès à ses données de consommation.

Article 8 – Limitation de responsabilité

8.1. Aztec est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle s'engage à mettre en œuvre des méthodes de calcul documentées et à corriger dans un délai raisonnable les erreurs qui lui sont signalées.

8.2. Aztec ne garantit pas que les Résultats sont exacts, complets ou adaptés à un projet donné, ni que l'équipement choisi atteindra une performance, une consommation, une facture ou un confort donnés.

8.3. Aztec ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

8.4. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de chance, atteinte à l'image, coûts de reprise d'un chantier par un tiers.

8.5. Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité totale d'Aztec au titre du Contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'Installateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pendant toute période gratuite, d'essai ou pilote, elle est limitée à cent (100) euros.

8.6. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'Aztec, ni de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.

8.7. Toute action contre Aztec au titre du Contrat doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où l'Installateur a connu ou aurait dû connaître le fait générateur (article 2254 du Code civil).

8.8. Risque d'installation. Aztec n'intervient à aucun stade du chantier : ni dans la visite, la vente, la fourniture, la pose, le réglage, la mise en service, la réception ni l'entretien de l'équipement (article 5.3). Les désordres, malfaçons, sous-performances, sinistres, dommages matériels ou immatériels liés à un équipement installé relèvent exclusivement de la responsabilité de l'Installateur, en particulier au titre de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil), de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de sa responsabilité de droit commun, qu'aucune clause des présentes ne transfère à Aztec.

8.9. Renonciation à recours. L'Installateur renonce, pour lui-même et pour ses assureurs, à tout recours contre Aztec au titre des dommages mentionnés à l'article 8.8, sauf faute lourde ou dolosive d'Aztec dans l'exécution du Service. Il s'engage à en informer ses assureurs et à faire figurer cette renonciation dans ses polices lorsque cela est nécessaire.

8.10. Ces limitations ont été prises en compte dans la fixation du prix du Service et constituent un élément déterminant de l'équilibre du Contrat.

Article 9 – Rapports remis au Client final

9.1. L'Installateur remet les Rapports au Client final sous sa propre responsabilité et dans le cadre de sa propre relation commerciale. Aztec n'est pas partie à cette relation et n'assume aucune obligation envers le Client final.

9.2. Chaque Rapport comporte les mentions suivantes, que l'Installateur s'interdit de supprimer, masquer ou altérer :

9.3. L'Installateur s'interdit de présenter un Rapport comme une étude thermique réglementaire, un audit énergétique, un DPE, une étude d'un bureau d'études indépendant ou un document certifié ou approuvé par Aztec ou par un organisme public.

9.4. L'Installateur peut ajouter son identité visuelle aux Rapports. Toute modification du contenu technique d'un Rapport en dehors du Service lui fait perdre son caractère de document généré par Aztec et engage la seule responsabilité de l'Installateur.

9.5. L'Installateur garantit Aztec contre toute réclamation d'un Client final ou d'un tiers fondée sur un Rapport, dans les conditions de l'article 17.

Article 10 – Aides financières : information indicative

10.1. Les estimations d'aides (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie dont « Coup de pouce Chauffage », éco-PTZ, aides locales) sont fournies à titre purement indicatif, sur la base des barèmes connus d'Aztec à la date de calcul.

10.2. Les barèmes, plafonds et conditions d'éligibilité évoluent fréquemment et dépendent d'éléments que le Service ne vérifie pas (revenus, statut d'occupation, travaux antérieurs, qualification de l'entreprise, offre du délégataire CEE). Seuls l'Anah, les obligataires ou délégataires CEE et les établissements prêteurs décident de l'octroi et du montant.

10.3. L'Installateur vérifie ces éléments auprès des sources officielles avant de les communiquer au Client final et ne présente jamais un montant issu du Service comme garanti.

Article 11 – Compte, accès et sécurité

11.1. L'Utilisateur fournit des informations exactes lors de son inscription (raison sociale, SIREN, coordonnées) et les tient à jour.

11.2. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute utilisation de son Compte et prévient Aztec sans délai en cas d'usage non autorisé.

11.3. L'Utilisateur peut créer des accès pour ses salariés. Il veille à ce qu'ils respectent les CGU et répond de leurs actes.

Article 12 – Prix, facturation, paiement

12.1. Le prix, la périodicité et le contenu de l'abonnement sont ceux de l'offre acceptée lors de la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes.

12.2. L'abonnement est payable d'avance. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), ainsi que la suspension possible du Service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

12.3. Évolution des tarifs et des paliers. Aztec peut à tout moment modifier ses prix, créer, renommer ou supprimer un palier, et modifier le contenu d'un palier (quota d'études, fonctionnalités, nombre d'utilisateurs, marques de PAC disponibles). Pour un abonnement en cours, la modification ne s'applique qu'à la période de renouvellement suivante, sur information de l'Utilisateur par e-mail ou dans le Service au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif ; à défaut, il est réputé l'accepter. Une période déjà payée n'est pas modifiée.

12.4. Quota d'études. Chaque palier comprend un nombre d'études par période mensuelle. Les études non utilisées ne sont pas reportées. Lorsque le quota est atteint, aucune étude supplémentaire n'est facturée à l'unité : l'Utilisateur peut passer à un palier supérieur ou attendre la période suivante.

12.5. Palier gratuit. Le palier gratuit est proposé sans engagement, à usage limité (nombre d'études mensuel réduit, sans personnalisation des Rapports, un seul utilisateur, gamme de PAC par défaut). Aztec peut le modifier, le limiter ou le supprimer à tout moment, sur information donnée dans le Service au moins quinze (15) jours à l'avance, sans indemnité. Un compte dont l'abonnement payant prend fin ou est impayé repasse de plein droit au palier gratuit ; ses dossiers restent consultables dans les limites de ce palier.

12.6. Paiement. Les abonnements sont encaissés par l'intermédiaire de Stripe. Les Rapports, factures et justificatifs sont mis à disposition dans le Compte.

12.7. Les périodes commencées sont dues et ne sont pas remboursées, sauf manquement grave d'Aztec.

Article 13 – Durée, résiliation, suspension

13.1. Le Contrat prend effet à la création du Compte. Le palier gratuit ne comporte aucun engagement de durée : l'Utilisateur peut cesser de l'utiliser ou demander la suppression de son Compte à tout moment. L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation depuis le Compte avant la fin de la période en cours.

13.2. Aztec peut suspendre ou résilier un Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux CGU, notamment aux articles 6.4, 9.2 ou 9.3, ou d'usage frauduleux.

13.3. En cas d'arrêt définitif du Service, Aztec prévient l'Utilisateur au moins soixante (60) jours à l'avance et rembourse la part non consommée de l'abonnement.

13.4. À la fin du Contrat, l'Utilisateur dispose de trente (30) jours pour exporter ses Rapports. Les données sont ensuite supprimées dans les conditions de l'article 15, sauf obligation légale de conservation.

13.5. Les articles 5, 6.5, 6.6, 8, 9, 14, 15, 17 et 20 survivent à la fin du Contrat.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. Le Service, ses logiciels, algorithmes, modèles de calcul, bases de données, interfaces, gabarits de Rapports, la marque et le logo Aztec sont la propriété exclusive d'Aztec.

14.2. Aztec concède à l'Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins professionnels.

14.3. L'Utilisateur peut diffuser librement les Rapports à ses Clients finaux et à leurs conseils, y compris après la fin du Contrat, à condition de conserver les mentions de l'article 9.2.

14.4. L'Utilisateur conserve ses droits sur ses Données d'entrée. Il autorise Aztec à utiliser ces données, après anonymisation irréversible et agrégation, pour améliorer ses modèles et produire des statistiques. Aucune donnée permettant d'identifier un Client final ou l'Installateur ne sera divulguée à ce titre.

Article 15 – Données personnelles

15.1. Données des Clients finaux. Pour les données des Clients finaux (identité, adresse, données de consommation), l'Installateur est responsable de traitement et Aztec agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Aztec traite ces données uniquement sur instruction de l'Installateur et pour fournir le Service.

15.2. Aztec s'engage notamment à : garantir la confidentialité des données ; héberger les données dans l'Union européenne chez Hetzner Online GmbH (centre de données de Helsinki, Finlande) ; mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges, contrôle d'accès, sauvegardes) ; ne recourir à un autre sous-traitant qu'après en avoir informé l'Installateur ; notifier toute violation de données dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ; aider l'Installateur à répondre aux demandes d'exercice de droits ; supprimer ou restituer les données à la fin du Contrat.

15.3. L'Installateur informe les Clients finaux du traitement, recueille leur accord pour l'accès à leurs données de consommation et dispose d'une base légale pour chaque traitement.

15.4. Données de l'Utilisateur. Pour les données relatives à l'Utilisateur et à ses salariés (compte, facturation, support, statistiques d'usage), Aztec est responsable de traitement. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité disponible sur aztec.energy/confidentialite.

15.5. Liste des sous-traitants ultérieurs à la date des CGU : Hetzner Online GmbH (hébergement, Finlande, Union européenne) ; OVH SAS (messagerie et envoi d'e-mails, France) ; Stripe Payments Europe, Ltd. (paiement des abonnements, Irlande, Union européenne) ; Anthropic, PBC (extraction assistée par intelligence artificielle des documents déposés, par exemple un DPE ou une plaque de chaudière : fonction facultative, activée à la demande de l'Installateur lorsqu'il dépose ces documents, avec transfert de données vers les États-Unis encadré par des garanties appropriées). Les données météorologiques sont obtenues auprès d'Infoclimat à partir de la seule localisation de la commune du logement : aucune donnée personnelle n'est transmise.

Article 16 – Disponibilité et maintenance

16.1. Aztec s'efforce de rendre le Service accessible en continu, sans garantie de disponibilité minimale.

16.2. Le Service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées et après information préalable, ou sans préavis en cas d'urgence de sécurité.

16.3. L'Utilisateur conserve ses propres copies des Rapports qu'il remet à ses Clients finaux.

Article 17 – Garantie de l'Installateur envers Aztec

17.1. L'Installateur garantit Aztec contre toute réclamation, action ou condamnation d'un Client final, d'un financeur, d'une administration ou de tout tiers, résultant :

17.2. Cette garantie couvre les sommes mises à la charge d'Aztec (condamnations, transactions raisonnables, restitutions) et les frais de défense, y compris d'avocat et d'expertise. Aztec informe l'Installateur de la réclamation dans un délai raisonnable et l'Installateur prend en charge la défense d'Aztec à première demande, Aztec pouvant toutefois conserver son propre conseil.

17.3. L'Installateur déclare cette garantie à son assureur de responsabilité civile professionnelle et s'assure qu'elle n'est pas exclue de sa police. Elle survit à la fin du Contrat pendant dix (10) ans à compter de la dernière étude réalisée avec le Service.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilées à un tel événement les défaillances prolongées de l'hébergeur, des réseaux de télécommunication ou des services de données des gestionnaires de réseau. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 19 – Modification des CGU

19.1. Aztec peut modifier les CGU. L'Utilisateur est informé par e-mail et dans le Service au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

19.2. Les nouvelles CGU sont soumises à une nouvelle acceptation par case à cocher lors de la connexion suivant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui les refuse peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 13.3, la part non consommée de l'abonnement lui étant remboursée.

Article 20 – Divers, droit applicable, juridiction

20.1. Si une clause est jugée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables. La clause concernée est remplacée par la clause valable la plus proche de l'intention des parties.

20.2. Le fait pour Aztec de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3. Aztec peut citer le nom et le logo de l'Utilisateur comme référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

20.4. Le Contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours avant toute action.

20.5. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif au Contrat est soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, les parties ayant toutes la qualité de professionnels (article 48 du Code de procédure civile).